Observations (5)
02/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00395
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 02/07/92 M. LACROIX RICHARD A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS DE CONSTATER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'OUVRIR SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE
15/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00395
PAR JUGEMENT DU 09/07/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE M. LACROIX RICHARD ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DATE DE CESSATION DE PAIEMENT : 02/07/92 JUGE COMMISSAIRE : M. MERIGUET MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
02/09/1992
Numéro de gestion : 2000A00395
PAR JUGEMENT DU 27/08/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. LACROIX RICHARD EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M MERIGUET MICHEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MEE GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
22/09/1994
Numéro de gestion : 2000A00395
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1994,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A RENDU LE JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUISATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR LACROIX RICHARD GUY PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF,A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1994.
Numéro de gestion : 2000A00395
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
