Observations (5)
22/02/2006
Numéro de gestion : 1988A00255
Modification autre DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MADAME BERNADETTE BESSE VEUVE SAUTOUR PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A COUZEIX 18 AVENUE DE LA GARE RECUE PAR MAITRE JEAMMET-MORANGE NOTAIRE A SAINT JUNIEN LE 26 JANVIER 2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 26/01/2006
19/12/2014
Numéro de gestion : 1988A00255
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 17/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAUTOUR BESSE BERNADETTE PATRICIA, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Paul COUVIDOU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 17/12/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/12/2014
09/02/2015
Numéro de gestion : 1988A00255
Par ordonnance en date du 9 Février 2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
21/12/2016
Numéro de gestion : 1988A00255
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 21/12/2016, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant SAUTOUR BESSE BERNADETTE PATRICIA 161, AVENUE DE LIMOGES 87270 COUZEIX (PROCEDURE OUVERTE LE 17/12/2014 ) Date d'effet : 21/12/2016
30/12/2016
Numéro de gestion : 1988A00255
Radiation du RCS le 30/12/2016 avec effet au 17/12/2014 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
