Observations (2)
04/10/2019
Numéro de gestion : 2019A00368
En attente de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-Loire (article L123-29 du code de commerce).
04/10/2019
Numéro de gestion : 2019A00368
En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente: le récépissé de déclaration au registre des revendeurs d'objets mobiliers usagés délivré par la Préfecture (article R321-1 du code pénal).
