Observations (3)
10/01/2019
Numéro de gestion : 1995A00347
Radiation du RCS le 10/01/2019 avec effet au 31/12/2018 ARRET D'ACTIVITE
11/06/2008
Numéro de gestion : 1995A00347
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 13/08/2007 Adresse : 15 RUE DE LA MORANDAIS - 22440 TREMUSON Acte de Maître Marie-Christine ROLLAND,Notaire à Châtelaudren
01/10/2013
Numéro de gestion : 1995A00347
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Adresse : 3, rue Geoge Sand 22440 Trémuson Références cadastrales : Section A, N° 1179 Acte de Maître Marie-Christine ROLLAND,Notaire à Châtelaudren, en date du 5 septembre 2013.
