23/06/1994
Numéro de gestion : 1988B00241
PAR DECLARATION EN DATE DU 23.06.94 LA SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/06/94
04/07/1994
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON- DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE I) DE SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENT SANITAIRES ET SOCIAUX SARL ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROSSI PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOTTA HENRI REPRES. DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE 7 RUE JOSEPH D'ARBAU BP 60 - 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78-90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE : ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A FIXE AU 22.06.94 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 01/07/94
12/09/1994
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.09.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA SOMES, A L'ENCONTRE DE : SNC DES ALCIDES QUARTIER VEIRANNE CHEMIN DU POLYGONE 13250 SAINT CHAMAS MAINTENANCE DES ALCIDES SNC ANC QUARTIER VEIRANNE - 13250 ST CHAMAS DOMAINE DU CHATEAU DE LA MALLE 13320 BOUC BEL AIR MYKONOS SNC ANC. QUARTIER VEIRANNE - 13250 SAINY CHAMAS CHATEAU DE LA MALLE 13320 BOUC BEL AIR ASSOCIATION "LES AMIS DU FOYER DE VIE DE SAINT CHAMAS QUARTIER VEIRANNE 13250 SAINT CHAMAS ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR ROSSI PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOTTA HENRI REP. DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE 7 RUE JOSEPH D'ARBAU BP 60 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78.90, AV GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX MISSION D'ASSISTANCE DES SOCIETES DANS LA GESTION DATE CESSATION DES PAIEMENTS 22.06.94 A COMPTER DU 09/09/94
31/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/10/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE GAUTHEY JEAN PIERRE EN REMPLACEMENT DE MR ROSSI ET RAGUIN YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 28/10/94
30/12/1994
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MME DOMINIQUE RAFONI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD EN REMPLACEMENT DE : REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE A COMPTER DU 30/12/94
09/01/1995
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office EN DATE DU 06/01/95, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DE : SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SARL ET L'INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 31/03/95 A COMPTER DU 06/01/95
30/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.06.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE - A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DANS LES PROCEDURES JOINTES : SA SOMES, SNC DES ALCIDES, MAINTENANCE DES ALCIDES SNC, MYKONOS SNC, ASSOCIATION "LES AMIS DU FOYER DE VIE DE SAINT CHAMAS, -MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A SAVOIR : ASSURER SEUL, ENTIEREMENT LES GESTION DE L'ENTREPRISE. A COMPTER DU 30/06/95
15/12/1995
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office EN DATE DU 15/12/95, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DE : SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SARL ET L'INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 23/02/96 A COMPTER DU 15/12/95
15/03/1996
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SARL AU PROFIT DE SA LE COLOMBIER ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/03/96
09/01/1998
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MILLOT J.BERNARD EN REMPLACEMENT DE MR GAUTHEY A COMPTER DU 09/01/98
24/09/1999
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE BERTOUT BRUNO EN REMPLACEMENT DE MR MILLOT, JUGE-COMMISSAIRE ET M. AILLAUD BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 24/09/1999
18/10/2004
Numéro de gestion : 1988B00241
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE VIOUJAS CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE MR BERTOUT BRUNO, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 15/10/2004 Date d'effet : 15/10/2004
Numéro de gestion : 1988B00241
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 840 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 432 955.21 EUR
