Observations (1)
19/06/2012
Numéro de gestion : 2010A00105
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 04/05/2011 Adresse : 38 place de l'hotel de ville 41190 Herbault Acte de ME HEME DE LACOTTE,Notaire à 3 rue charles Dodun Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 04/05/2012 Désignation des biens immobiliers : sis à LIMERAY 37530 le Haut Chantier les biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé 14 et 16 rue descartes dénomé LE MOLIERE lot 7 lot 8 lot 22 lot 1 Acte de ME HEME DE LACOTTE ,Notaire à HERBAULT 3 rue charles Dodun
