Observations (2)
18/03/2009
Numéro de gestion : 2016A01881
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
15/12/2016
Numéro de gestion : 2016A01881
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
