Observations (6)
29/11/2018
Numéro de gestion : 2000D51252
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 15/11/2018: Régularisation : par jugement en date du 14/11/2017, le TGI d'ARGENTAN a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/05/2018. Régularisation : par jugement en date du 15/05/2018, le TGI D'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois. Par jugement en date du 14/11/2018, le TGI d'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois.
02/05/2019
Numéro de gestion : 2000D51252
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 25/04/2019: par jugement en date du 25/04/2019, le TGI d'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 02/07/2019 pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par le GAEC BRETON DE LA HORIE et ses associés. date d'effet 25/04/2019
19/07/2019
Numéro de gestion : 2000D51252
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 16/07/2019 : par jugement en date du 16/07/2019, le TGI d'ARGENTAN a adopté le plan d'apurement du passif par voie de continuation du GAEC BRETON DE LA HORIE, de M. Sylvain LEBLANC, de M. Mickael BRETON et Mme Nathalie LANDEMAINE épouse BRETON - A fixé la durée du plan à 15 ans - A nommé la SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan - A mis fin à la mission du mandataire judicaire la SELARL Xavier LEMEE date d'effet 16/07/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D51252
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D51252
Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
12/05/2017
Numéro de gestion : 2000D51252
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 10/05/2017 : par jugement en date du 09/05/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC BRETON DE LA HORIE, M. Mickaël BRETON, Mme Nathalie LANDEMAINE épouse BRETON et M. Sylvain LEBLANC - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2016 - A ouvert une période d'observation de 6 mois - A nommé la SELARL Xavier LMEE représentée par Me Xavier LEMEE 39 av. de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON Cédex en qualité de mandataire judiciaire. date d'effet 09/05/2017
