Observations (3)
18/07/2018
Numéro de gestion : 2008A00004
Radiation. Cessation d'activité le 03.06.2018
18/07/2018
Numéro de gestion : 2008A00004
Vente du fonds de commerce.
03/01/2008
Numéro de gestion : 2008A00004
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
