01/07/1991
Numéro de gestion : 1991B00215
Historique des observations depuis le 01/07/1991 : - DEPOT CONSTITUTIF : GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77) DU 08.06.1988. LE JOURNAL LA MARNE - TRANSFERT GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POI- TIERS AU 01.04.1991, DEPOT DU 01.07.1991. LE COURRIER FRANCAIS DU 12.04.1991.
26/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00215
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 26/09/1997.
15/01/1999
Numéro de gestion : 1991B00215
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 15/01/1999 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 15/07/1999. Cessation des paiements en date du 21/12/1998. Juge Commissaire : M Mr RABUSSIER Représentant des Créanciers : ME Maître CAPEL 19 Ter, rue Boncenne 86000 POITIERS Administrateur : ME Maître RODDE Léon Jacques 21 Avenue de la Chatre 36000 CHATEAUROUX dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
22/02/1999
Numéro de gestion : 1991B00215
: -Ordonnance de Mr RABUSSIER, Juge Commissaire, en date du 04.02.1999 : Autorisons Maitre Léon RODDE à poursuivre les concours bancaires existants avec la BTP BANQUES à NANTES (44011), BP 81105, : - Ligne d'escompte de 500.000,00 Frs, - Convention cadre de cession de créances pro- fessionnelles de la loi 81-1 (Loi Dailly) modifiée par la loi 84-406 du 24.01.1984 dans la limite de 3.500.000,00 Frs, - Ligne de retenue de garantie de 2.800.000,00 Frs sur les marchés privés et publics, en exécution de l'article 37 de la loi du 25 Jan- vier 1985, Disons que le banquier sera garanti conformément à l'article 40 de la Loi du 25 janvier 1985 et 60 du décret du 27 décembre 1985. -Ordonnance de Mr RABUSSIER, Juge Commissaire, en date du 04.02.1999 : Autorisons Maitre Léon RODDE à poursuivre les concours bancaires existants avec la BANQUE HERVET à POITIERS (86) 18 Ter Rue Louis Renard, BP 332, à savoir : - Ligne d'escompte papier FRANCE accepté de 1.500.000,00 Frs avec retenue de 1% par reprise avec plafond de 150.000,00 Frs, - Convention cadre de cession de créances pro- fessionnelles de la loi 81-1 (Loi Dailly) modifiée par la loi 84-406 du 24.01.1984 dans la limite de 2.000.000,00 Frs avec retenue de garantie de 20% par bordereau avec un plafond à 400.000,00 Frs, en exécution de l'article 37 de la loi du 25 jan- vier 1985, Disons que le banquier sera garanti conformément à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 60 du décret du 27 décembre 1985.
26/02/1999
Numéro de gestion : 1991B00215
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 26/02/1999 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME Maître CAPEL 19 Ter, rue Boncenne 86000 POITIERS
14/01/2000
Numéro de gestion : 1991B00215
: Par jugement en date du 14 janvier 2000 Le Tribunal de Grande Instance de POITIERS désigné par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS en date du 6 décembre 1999, pour connaître des affaires du Tribunal de Commerce de POITIERS, a nommé Madame GRANDBARBE Juge commissaire titulaire et Monsieur BOUDY Juge commissaire suppléant, en remplacement de Monsieur RABUSSIER.
12/01/2001
Numéro de gestion : 1991B00215
: Par jugement en date du : 12/01/2001 Le Tribunal de Commerce de POITIERS a nommé Monsieur RABUSSIER Juge commissaire titulaire et Monsieur de LASSEE Juge commissaire suppléant en remplacement de Madame GRANDBARBE. Par jugement en date du : 09/04/2004 Le Tribunal de Commerce de POITIERS condamne solidairement Mr Didier HARDY et Mme Line HARDY à supporter les dettes de la SA T.B.O. TRANS BENNE ORGANISATION à hauteur de 385.189 euros. Arrêt de la Cour d'Appel du 24 Janvier 2006 : confirme le jugement entrepris hormis en ce qu'il a limité à 50% la condamnation des époux HARDY à supporter le passif de la société anonyme TRANS BENNES ORGANISATION TBO ; Condamne solidairement les époux HARDY à supporter la totalité du passif de la société anonyme TRANS BENNES ORGANISATION TBO. Arret de la Cour d'Appel du 31 Mars 2009 : Suivant déclaration de saisine du 6 Décembre 2007 d'un Arret de Cassation rendu le 30 Octobre 2007 annulant l'arret rendu le 24 Janvier 2006 par la Cour d'Appel de POITIERS d'un jugement rendu le 9 Avril 2004 par le Tribunal de Commerce de POITIERS : "Réforme le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 9 Avril 2004 sur le montant de la condamnation prononcée contre Mr et Mme HARDY et statuant à nouveau de ce chef : condamne solidairement Mr et Mme HARDY à payer à Me CAPEL es qualité la somme de 3.163.408 euros correspon- dant à l'insuffisance d'actif de la société TBO. Confirme pour le surplus le jugement déféré.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00215
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1991B00215
: Le 21/12/1998 dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS
