Observations (2)
26/10/1993
Numéro de gestion : 2000B00080
DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS QU'ELLE EXPLOITAIT EN LOCATION GERANCE DEPUIS LE 1/6/1988, PAR SUITE D'ACHAT A MR ET MME GEORGES BEAL, AU PRIX DE 500.000 F , AVEC JOUISSANCE AU 01/10/1993 RESILATION DE LA LOCATION GERANCE A CETTE DATE PAR SUITE DE LA CESSION PUBLICITE: PETITES AFFICHES DU 23/10/1993 OPPOSITIONS: AU SIEGE DU FONDS VENDU
Numéro de gestion : 2000B00080
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
