Observations (1)
10/04/2013
Numéro de gestion : 2011A00057
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 31 route de Sevralon 25310 Thulay Références cadastrales : Section A, N°447, 449, 168 et 470 Acte de Maître NADLER, Notaire à AUDINCOURT, en date du 04/03/2013
