Observations (3)
06/06/2001
Numéro de gestion : 2000D00624
INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE : SUITE A ACHAT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE : D'UN FONDS DE COMMERCE A VILLERS PATRAS 21400 ACTIVITE : PRESSURAGE VITICULTURE ET VINIFICATION PRECEDENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT : SARL VIGNOBLES DE MOLESNES RCS DIJON B 345 037 758 DONT LE SIEGE : VILLERS PATRAS 21400 MOYENNANT LE PRIX DE 976 311 FRANCS, S'APPLIQUANT POUR 1 FRANC AUX ELEMENTS INCORPORELS ET POUR 976 310 FRANCS AU MATERIEL ENTREE EN JOUISSANCE : 31.08.2000 OPPOSITIONS SERONT RECUES AU SIEGE DU FONDS Date d'effet : 31/08/2000
03/01/2012
Numéro de gestion : 2000D00624
Fusion - L236-1 à compter du 14/06/2011 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : DOMAINE FRANCOIS CHARLES, Société civile d'exploitation agricole (SCEAh), En Mairie - Molesmes 21330 Molesme (RCS DIJON (2104) 428 232 516) SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE LA GRANDE COTE, Société civile (SCh), Molesmes 21330 LAIGNES (RCS DIJON (2104) 345 037 758)
Numéro de gestion : 2000D00624
* MODIFICATIVE DU 04.12.1989 * RETRAIT DE MME DEFRANCE ANNICK, EN SA QUALITE DE GERANTE, ET NOMINATION DE MME MANSUY VALERIE ET DE MME DORLOT CATHERINE A COMPTER DU 01.10.1989 * MODIFICATIVE DU 11.07.1991 * ANCIENNES GERANTES : MME DORLOT CATHERINE EPOUSE BARTNICKI BRUNO, ET MME MANSUY VALERIE, EPOUSE BARTNICKI THIERRY, NOUVEAU GERANT : MR BARTNICKI CHRISTIAN, A COMPTER DU 26 JUIN 1991 * MODIFICATIVE DU 09.10.1996 * - No 268 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, EN DATE DU 28 JUIN 1996, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEV. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 JUIN 1996. JUGE COMMISSAIRE : Mme MARIE-FRANCOISE ROUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Maître Philippe MAITRE - 5 AVENUE GARIBALDI - 21000 DIJON. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
