Observations (1)
05/02/2015
Numéro de gestion : 2004A00493
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 rue de l'Allemagne 50570 Rémilly-sur-Lozon Références cadastrales : Section C, N° 173 et 174 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : rue du Haut Vernay - 50620 Graignes-Mesnil-Angot Références cadastrales : Section D, N°586, 651, 652, 654 Déclaration d'insaisissabilité de deux parcelles de terre en nature d'Herbage : situé à Le Mesnil Vigot Références cadastrales : Section B, N°52, 246 Acte de Maître LECHAUX, Notaire à Périers, en date du 30/01/2015
