Observations (4)
11/03/1993
Numéro de gestion : 2005D00405
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1991,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LAUNET A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1991 DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI LAUNET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 SEPTEMBRE 1991 DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MADAME FEVRE,JUGE AU TRIBUNAL DESIGNE MAITRE BRO-RODDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
11/03/1993
Numéro de gestion : 2005D00405
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1992 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LAUNET DESIGNE MAITRE BRO-RODDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE MADAME FEVRE EN QUALITE DE JUGE COMMISAIRE
11/03/1993
Numéro de gestion : 2005D00405
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX REPORTE AU 25 MARS 1990 LE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LAUNET
Numéro de gestion : 2005D00405
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
