Observations (5)
24/11/1989
Numéro de gestion : 1988A00202
PAR JGT DU 14.11.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR LOUCHARD MAINTIENT MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. NOMME ME J. PIERRRAT RC EN QUALITE DE ML. MAINTIENT AU 31.01.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1988A00202
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13.11.1989, MR LOUCHARD A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.01.1989 ET A SOL- LICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1988A00202
PAR JGT EN DATE DU 14.11.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 31.01.1989. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN. RC : ME J. PIERRAT 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
15/05/1997
Numéro de gestion : 1988A00202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.05.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR JEAN PIERRE LOUCHARD AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 05.05.97
30/10/1998
Numéro de gestion : 1988A00202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN PIERRE LOUCHARD A COMPTER DU 27/10/98
