Observations (4)
27/09/1996
Numéro de gestion : 1988A40164
Plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR MAURICE HODIESNE ET A DESIGNE : MAITRE LAROPPE BP 13 14603 HONFLEUR CX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 10 ANS A COMPTER DU 27/09/96 Date d'effet : 27/09/1996
06/01/1998
Numéro de gestion : 1988A40164
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE MR MAURICE HODIESNE A COMPTER DU 02/01/98
27/01/2005
Numéro de gestion : 1988A40164
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CONSTATE LA COMPLETE EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF DE MONSIEUR MAURICE HODIESNE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL LE 27/09/1996 DANS LA MESURE OU LE PASSIF ADMIS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE ENTIEREMENT PAYE Date d'effet : 26/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40164
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
