Observations (4)
17/11/2010
Numéro de gestion : 1989A00004
Changement de domicile personnel à compter du 01/01/2010 : Ancien : 27210 Foulbec Nouveau :64 rue de l'Eglise 27210 Foulbec
26/09/2013
Numéro de gestion : 1989A00004
Résiliation de la location-gérance et achat du fonds de commerce d'appareils distributeurs automatiques d'aliments pour animaux exploité à Foulbec ((27210) 64 rue de l'Eglise moyennant le prix de 1.000 euros - Précédent propriétaire loueur de fonds : l'indivision LEGRAIN venant aux droits de Mr Michel LEGRAIN décédé (précédemment inscrit au RCS de Bernay sous le N° 386 371 330). JAL : Le Démocrate Vernonnais du 11/09/2013. Oppositions : en l'étude de Me Fabienne LEGRAS huissier de justice à Pont-Audemer (27500) 46 rue Jules Ferry pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris Louvre RP-SP:
Numéro de gestion : 1989A00004
28/08/89 : INSCRIPTION MODIFICATIVE - PRISE EN LOCATION GERANCE DE L'ACTIVITE "COMMERCE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D'ALIMENTS" " A DATER DU 03/01/89 APPARTENANT A MR MICHEL LEGRAIN DEMEURANT A FOULBEC 27
13/12/2017
Numéro de gestion : 1989A00004
Radiation du RCS le 13/12/2017 avec effet au 31/03/2017 Apport du fonds de commerce à la SAS ETS LEGRAIN (RCS Bernay N° 829 854 215)
