Observations (3)
09/11/1993
Numéro de gestion : 1988D00019
A COMPTER DU 04.11.93 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY 27 DU 04.11.93 PRONONCANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; JUGE COMMISSAIRE : MR JAILLET ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JC GUERIN 9 RUE DUCY 27000 EVREUX ; FIXANT PROVISOIREMENT AU 33.08.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
09/02/1994
Numéro de gestion : 1988D00019
A COMPTER DU 06/01/1994,JUGEMENT RENDU LE 10/02/1994 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE 27300 BERNAY AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.
Numéro de gestion : 1988D00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 520 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 79 273.49 EUR
