Observations (4)
Numéro de gestion : 1988D00365
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
05/04/2001
Numéro de gestion : 1988D00365
Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 30/03/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI GALIN . PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . DEIGNE : MME BLANQUE - JEAN : JUGE COMMISSAIRE ME VINCENEUX LILIANE DEMEURANT 5 RUE DU PRIEURE, 31100 TOULOUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
28/07/2004
Numéro de gestion : 1988D00365
Jugement JUGEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2001 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE- LIQUIDATION JUDICIAIRE - MAINTIEN DE MADAME BLANQUE JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIE - DESIGNE / ME LILIALE VINCENEUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE -
28/07/2004
Numéro de gestion : 1988D00365
Jugement JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2004 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE - CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PUOR EXTINCTION DU PASSIF -
