Observations (3)
13/10/1993
Numéro de gestion : 1988D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMINATION DE ME GUIRAUD RENE A BEZIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE
01/10/1996
Numéro de gestion : 1988D00147
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FANNY
Numéro de gestion : 1988D00147
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
