Observations (3)
12/10/1990
Numéro de gestion : 2000B00151
PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONS- TATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ROUJANAISE ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22 JUIN 1989 JUGE COMMISSAIRE: M. MICHEL MERIGUET. REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN, 10BIS,RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS.
21/02/1991
Numéro de gestion : 2000B00151
PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANS- FORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL GENERALE DE CONSTRUCTION ROUJANAISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: M.MICHEL MERIGUET. MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS,RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS.
Numéro de gestion : 2000B00151
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
