Observations (3)
Numéro de gestion : 1988D00083
- Date de dissolution : 25/10/1998.
18/06/1988
Numéro de gestion : 1988D00083
Historique : Acte de nantissement judiciaire provi soire de parts sociales régularisé le 16 octobre 1 993 par Me Jacques-Charles LEROUX, Huissier de Jus tice, 1 bis rue St Nicolas à Beauvais à la SCI DU CHA- TEAU DU MONT CESAR. à la requete de : LA BANQ UE NATIONALE DE PARIS, 16 Bld des Italiens PARIS 9 è, à l'encontre de Mr Claude SCHEYDER et Mme Genev iève SCHEYDER née GAUTHIER, demeurant 3 rue du Cha teau 'Froidmont" BAILLEUL SUR THERAIN en vertu d'u ne ordonnance rendue sur requete le 01.09.1993 par Mme le Président du Tribunal de Grande Instance d e Beauvais, juge de l'éxécution, pour une créance évaluée provisoirement par ladite ordonnance à la somme de six cent mille francs (600 000 F). ACTE D E NANTISSEMENT définitif de parts sociales se subs tituant au nantissement judiciaire provisoire régu larisé le 16 octobre 1993 par le Ministère de Maît re Jacques LEROUX, Huissier de Justice à Beauvais et publié au Registre du Commerce et des Sociétés le 22 octobre 1993 ELECTION DE DOMICILE: Etude de Me Jacques LEROUX Huissier de Justice à BEAUVAIS ( Oise) 1 bis, rue Saint Nicolas. EN VERTU de la Gro sse dûment en forme exécutoire d'un jugement réput é contradictoire et en premier ressort rendu par l e tribunal de Grande Instance de Beauvais le 24 fé vrier 1994, signifié et devenu définitif, et de l' article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 . AU PROFIT DE: la BANQUE NATIONALE DE PARIS socié té anonyme dont le siège social est à PARIS (9ème) 16, boulevard des Italiens CONTRE: Mr Claude SCHE YDER et Mme Geneviève GAUTHIER, son épouse, demeur ant ensemble à BAILLEUL sur THERAIN (Oise) 3, rue du Château "Froidmont" POUR SURETE DE: 1°) Princip al des condamnations....... 29.433,50 F 2°) Intérê ts Taux légal à/c 16.10.93.. mémoire 3°) Débit (ac te notarié du 21.10.92). 295.743,06 F 4°) Intérêts Taux 11,89% à/c 16.10.93 mémoire 5°) Article 700 du NCPC............. 2.000,00 F 6°) Dépens........ ................... mémoire ------------ TOTAL sau f mémoire 327.176,56 F
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00083
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
