22/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL IMMOBILIERE CHARLES POUR UNE DUREE DE 7 SEMAINES, A COMPTER DU 16.02.93
25/05/1990
Numéro de gestion : 1988B00175
DEMISSION DE MONSIEUR MEUNIER JACKY DE SES FONCTIONS DEGERANT , AU 15.06.1989 -TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 13 RUE HELENE BOUCHER BELHOMERT -28 , AU 10 RUE DE LA GARE A LA LOUPE 28240 , AU 15.12.1989
15/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 15.12.92, MONSIEUR PHILIPPE MARTIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L IMMOBILIERE CHARLES, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 LA LOUPE 10 RUE DE LA GARE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 24.08.1991. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
24/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : IMMOBILIERE CHARLES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 24.08.91, A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINSITRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA VIGER ET SA GROUPE CHARLES, A COMPTER DU 16.12.92
31/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR JUGEMENTS RENDUS LE 21.12.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE TITRE II A L'EGARD DE LA SARL AUVERGNE IRRIGATION ET DE LA SA S.N.D.R.
19/01/1993
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 16.01.1993, ME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 16.01.1993
21/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL IMMOBILIERE CHARLES POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES, A COMPTER DU 06.04.93
03/04/1998
Numéro de gestion : 1988B00175
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET
Numéro de gestion : 1988B00175
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
