Observations (6)
30/12/1991
Numéro de gestion : 1988B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL B.F.A. AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.
30/04/1991
Numéro de gestion : 1988B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE B.F.A. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.1990. A NOMME MONSIEUR VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 29.04.1991.
30/04/1991
Numéro de gestion : 1988B00173
PAR JUGEMENT RENDU LE 29.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SOCIETE B.F.A. A CONFIRME MONSIEUR VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.07.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 29.04.1991
11/08/1993
Numéro de gestion : 1988B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QULITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE : SARL B.F.A. AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
17/02/1995
Numéro de gestion : 1988B00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL B.F.A A COMPTER DU 14/02/95
Numéro de gestion : 1988B00173
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
