Observations (7)
08/11/1999
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 12/10/1999 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire. Fixe au 12/10/1999 la date de cessation des paiements. Désigne en qualité de juge-commissaire : mme Cabaussel. Désigne en qualité de représentant des créanciers : me Pellier Ga 3 rue Massingy - 06000 Nice. Désigne en qualité d administrateur : me Faivre Duboz 6 boulevard Dubouchage 06000 Nice avec pour mission d assister la débitrice. Fixe la période d observation a quatre mois
21/03/2000
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 14/03/2000 A prononcé La liquidation judiciaire. Désigne en qualité de mandataire liquidateur me Pellier Georges André 3 rue Massingy 06000 Nice. Mainetient madame Cabaussel en qualité de juge-commissaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00235
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/02/2002
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 08/01/2002 A prononcé Le remplacement de madame Marie Emmanuelle Cabaussel juge commissaire désignée par m Christophe Courtalon
27/09/2002
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 10/09/2002 A prononcé la désignation de Madame Marie Laure GUEMAS en qualité de Juge-Commissaire et de Madame Françoise ESCOFFIER en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
26/09/2006
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 15/05/2006 A prononcé Désigne Laëtitia CURETTI en qualité de juge commissaire titulaire et Sylvie HANOTEAUX en qualité de juge commissaire suppléant aux lieu et place de Marie-Laure GUEMAS.
31/10/2008
Numéro de gestion : 1988D00235
Jugement du tribunal de grande instance de Nice En date du 15/09/2008 A prononcé La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCI les Rosiers
