Observations (2)
22/12/1993
Numéro de gestion : 1997A00565
Historique *PAR JUGEMENT EN DATE DU 5/04/1993 LE T RIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDUR E DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME C ORBIN DENISE EPOUSE DELALANDRE ET DE MR DELALANDRE BRUNO NOMME ME BOUTEIL DEMEURANT 31 AVE DE LA REP UBLIQUE 77100 MEAUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JU DICIAIRE ET ME CHARLI DEMEURANT 11 RUE DE LA CRECH E EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5/04/1993. Historique *PAR JUGEMENT EN DATE DU 4/05/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTOR ISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 6/09/1993. Historique *PAR JUGEMENT EN DA TE DU 7/09/1993, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'APPLICAT ION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI CIAIRE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/1985 ET A AUTO RISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/10/1993. Historique *PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAU X A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBS ERVATION JUSQU'AU 20.12.1993 Historique *PAR JUGEM ENT EN DATE DU 21/12/1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE L A PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A U 31/01/1994.
31/03/1994
Numéro de gestion : 1997A00565
*PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSE MENT PAR CONTINUATION ET A NOMME ME BOUTEIL EN QUA LITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. *LE 8/0 2/1995 *PAR JUGEMENT EN DATE DU 6/02/1995 LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOMME MAITRE CHARLI -1 1 RUE DE LA CRECHE A MEAUX- EN QUALITE DE LIQUIDAT EUR JUDICIAIRE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/08/1993 ET A AUTORISE UNE POURSUIT E D'ACTIVITE JUSQU'AU 6/04/1995.
