Observations (3)
05/03/1996
Numéro de gestion : 1990B00764
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 01/03/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE AMBLARD ROBERT Date d'effet : 01/03/1996
17/12/1999
Numéro de gestion : 1990B00764
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 03/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE COPARE, PETIS PAS LAV, TARASC'LAV, SCI DU BARBANDIER ET DE M NICOLAS JOURNE ET SON EPSE PARTINE NEE LECHEVALLIER Date d'effet : 03/12/1999
Numéro de gestion : 1990B00764
SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE DE BARBENTANE A MORIERES DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'AVIGNON LE 06/11/90 NÈ3061 TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT DU MIDI DU 05/10/90 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12.04.91 2) JUGEMENT DU 19.04.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN A SARL PETITS PAS LAV. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 21.06.91 ETEND A LA SCI DU BARBADIER, A DAME MARTINE LE CHEVALIER EPOUSE JOURNE ET A NICOLAS JOURNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DES SOCIETES COPARE, PETITS PAS LAV ET TARASC LAV. REPORTE AU 31 DECEMBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENSEMBLE DES PROCEDURES. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DEVIC - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 4) JUGEMENT DU 03.07.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE. ORDONNE LA CESSION DE L'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION FORMANT UNE BANCHE COMPLETE D'ACTIVITE REPRESENTEE PAR UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE AINSI QUE DES MURS DANS LESQUELS CE FONDS EST EXPLOITE SIS A ARLES, 6 RUE DE LA CAVALERIE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
