Observations (7)
08/04/2003
Numéro de gestion : 1988D00067
JUGEMENT DU TGI AGEN EN DATE DU 21/03/03 CONSTATANT QUE LE PLAN EST ENTIEREMENT EXECUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JURIDICIAIRE METTANT FIN A LA MISSION DE ME MARC LERAY MANDATAIRE JUDICIAIRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
31/07/2019
Numéro de gestion : 1988D00067
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 30/07/2019
04/07/2002
Numéro de gestion : 1988D00067
JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN RENDU LE 24/06/02 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN
16/07/1993
Numéro de gestion : 1988D00067
JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 09 JUILLET 1993 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE HOMOLOGATION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PRESENTE PAR LE DEBITEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LERAY - 20 PLACE J.B.DURAND - AGEN
08/02/2001
Numéro de gestion : 1988D00067
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 19/01/01 AUTORISANT LA CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN Date d'effet : 19/01/2001
Numéro de gestion : 1988D00067
GROUPEMENT AGREE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GAEC DU 02.12.87 SOUS LE NO G 47 87 0101. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
06/11/2019
Numéro de gestion : 1988D00067
Radiation du RCS le 06/11/2019 avec effet au 06/11/2019
