Observations (6)
14/12/1989
Numéro de gestion : 1988B40031
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13 12 89 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS FORME SIMPLIFIEE DE LA SARL SONORTEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 13 12 89 JUGE COMMISSAIRE MR JEAN DUBOST REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 13 12 89
19/01/1990
Numéro de gestion : 1988B40031
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :17 01 90 A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER QUANT A L'OUVERTURE DU RAPPORT D'ENQUETE SUITE A L'APPEL QUI A ETE INTERJETE DE LA DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 17 01 90
13/07/1990
Numéro de gestion : 1988B40031
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :11/07/90 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SONORTEX ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 11/07/90
27/01/1994
Numéro de gestion : 1988B40031
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :12/01/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE SONORTEX PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/01/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1988B40031
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR
