Observations (5)
19/05/2020
Numéro de gestion : 1998A00022
Radiation du RCS le 19/05/2020 avec effet au 19/05/2020 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 20/06/2017 )
14/01/2013
Numéro de gestion : 1998A00022
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : nue propriété sur une maison lieu dit Corona 20215 Porri Références cadastrales : Section A, N° 2 et Section C, N° 1061 Acte de Mes Bronzini de Caraffe & Léandri,Notaire à Bastia en date du 21/11/2012
31/03/2014
Numéro de gestion : 1998A00022
acte rectificatif du 26 février 2014 de l'acte de déclaration d'insaisissabilité reçu par Me Jacques Bronzini de Caraffa ,Notaire à Bastia, Références cadastrales : Section A , N°2 et Section A N°1061
22/06/2017
Numéro de gestion : 1998A00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154768, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) 850, rue Etienne Lenoir - BP 89068 Pôle Delta Littoral Kilomètre Delta 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 13/02/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/06/2017
21/09/2017
Numéro de gestion : 1998A00022
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera. Date d'effet : 19/09/2017
