Observations (3)
27/03/1995
Numéro de gestion : 1988D40061
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 17.03.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A ORDONNE LA CONVERTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SC SARAH EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAITRE LAROPPE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 17.03.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1988D40061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
