Observations (4)
22/08/1995
Numéro de gestion : 1988D00339
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 10 08 1995 prononce par le tribunal de commerce de Paris N° 95002151 Cessation des paiements en date du 10 02 1994 Juge cré: M Costes Représentant des créanciers Me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris Administrateur Me Gorins 6 rue du cirque 75008 Paris L'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Période d observation de : 6 mois
21/03/1996
Numéro de gestion : 1988D00339
Tribunal de commerce de Paris,jugement en date du 26 02 96 (joint les causes), joint sous patrimoine commune la procédure ouverte à l égard des sociétés : sa Agap,Snc Satec,sa Sdlp (94/5983) avec celles ouvertes à l égard de m de Rissau Raymond (95/3823) Sci des bus (95/3821) Sci du galop (95/3822) 1)sa Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 bureau : 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc société d assistance.Technique sigle : Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 92b286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne : Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89 b 76,m de Rissau Raymond 97 ave du gal de gaulle 91 Viry Chatillon non inscrit au Rcs Sci des bus 97 Rte nationale 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 91 d 520,Sci du galop 97 ave Charles de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 88 d 339,rejette le plan proposé par m Delattre arrête le plan de cession des sociétés : --Sa Agap,--Snc Ste d assistance technique Satec,- sa société de distribution de légumes préparé Sdlp Sodeca, au profit de la société Mco diffusion 1)sa Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4951 bureau : 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc société d assistance.Technique sigle Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry chatillon92b286 3).Sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne : Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76,désigne m Christian brocard gérant de la société Mco diffusion comme tenu d exécuter le plan,lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard.Fixe la durée du plan à 6 mois,désigne me Gorins commissaire a l exécution du plan avec mission prévue à l articlé 67 de la loi du 25 01 1985,maintient juge commissaire : m reins maintient Mr Gorins Charles 6 rue du cirque 75008 Paris en qualité d administrateur,avec les pouvoirs nécessaires à la Miseen ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois maintient rep des créanciers : me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris dan S ses fonctions dit que les actifs non compris dans le plan de cession,seront cèdes suivants les dispositions de l art.81
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00339
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/04/2006
Numéro de gestion : 1988D00339
Par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 04/04/2006, sur requête, proroge la durée du plan de cession et la mission de Me GORINS en sa qualité de commissaire l'exécution du plan.
