22/10/1999
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR DECLARATION EN DATE DU 21/10/99 BRANCIAT OLIVIER A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT Date d'effet : 21/10/1999
22/10/1999
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR JUGEMENT DU 21/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE BRANCIAT OLIVIER ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR JEAN SINGLA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU BP 70 34502 BEZIERS CEDEX A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/10/99 Date d'effet : 21/10/1999
10/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU AU 12 AVRIL 2000 Date d'effet : 02/02/2000
19/04/2000
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU AU 24/05/2000 Date d'effet : 12/04/2000
25/04/2000
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR J. MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR SINGLA JEAN ET NOMME MLLE M. JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT Date d'effet : 12/04/2000
02/06/2000
Numéro de gestion : 2000A00401
EN DATE DU 24/05/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 06/09/2000 PAR CE MEME JUGEMENT,DESIGNE: MR PHILIPPE TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES MALLET MME CRUZEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MLLE MAGALI JIMENEZ Date d'effet : 24/05/2000
12/09/2000
Numéro de gestion : 2000A00401
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2000, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT; DESIGNANT ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/09/2000
15/01/2002
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR DECLARATION EN DATE DU 11 JANVIER 2002, MR BRANCIAT OLIVIER A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 11/01/2002
17/01/2002
Numéro de gestion : 2000A00401
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR BRANCIAT OLIVIER 25 RUE DU PORTAIL VALROS 34290 SERVIAN A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR OLIVIER SILVESTRE DE SACY MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DE PAIEMENT:30/11/2001 Date d'effet : 05/01/2002
23/06/2003
Numéro de gestion : 2000A00401
Radiation du RCS le 23/06/2003 avec effet au 11/06/2003 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
23/06/2003
Numéro de gestion : 2000A00401
EN DATE DU 11/06/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 11/06/2003
Numéro de gestion : 2000A00401
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
