Observations (4)
04/12/1990
Numéro de gestion : 1988B00159
PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 NOVEMBRE 1990 A COMPTER DU 28.11.90
04/12/1990
Numéro de gestion : 1988B00159
PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GADOIN LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 28.11.90
23/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00159
PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 20.11.91
Numéro de gestion : 1988B00159
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
