Observations (5)
03/05/2002
Numéro de gestion : 2000B00089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGEUX A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PARTIELLE A L'EGARD DE LA SOCIETE TAV GROUPE VIALLE SIS A TOTES 76890, ZA ROUTE DU HAVRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MUNSTER 42176 ST JUST - ST RAMBERT ZA LES PEYRARDES A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR ROGER PAUL A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PASCAL PIMOUGUET, LE MERCURAL, 75 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX
Numéro de gestion : 2000B00089
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET : 345 326 201 00059 CODE NAF : 602M (TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES INTERURBAINS) PRECEDEMMENT SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT SIS A 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU, RUE DU CUL D'ANON - ZI - RCS ANGERS 345 326 201 (88 B 417) - DU 03/03/1988 AU 01/08/2001
14/12/2001
Numéro de gestion : 2000B00089
* TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE ST BARTHELEMY D'ANJOU 49124, RUE DU CUL D'ANON - ZI A TOTES 76890, Z.A ROUTE DU HAVRE LA STE AYANT DECLARE NE PAS MAINTENIR D'ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE TOTES DEVIENT SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL Date d'effet : 01/08/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 2000B00089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, OUVERTE A L'EGARD DE HOLDING GROUPE VIALLE, LA CROIX SAINT JACQUES 24800 THIVIERS A TAV GROUPE VIALLE, ZA ROUTE DU HAVRE 76890 TOTES JUGE-COMMISSAIRE : MR ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCAL PIMOUGUET, LE MERCURIAL, 78 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX ADMINISTRATEUR : ME SERGE CERA, 58 RUE ST GENES 33000 BORDEAUX, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION EXPERT EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE : CABINET GAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES 75008 PARIS, 19 RUE CLEMENT MAROT FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 11/02/2002
19/04/2002
Numéro de gestion : 2000B00089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/04/2002 A L'EGARD DE LA SOCIETE TAV GROUPE VIALLE MAITIEN MR ROGER PAUL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME PASCAL PIMOUGUET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE ME SERGE CERA EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
