Observations (1)
26/05/2014
Numéro de gestion : 2010A00146
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 470 route de Prévy 74270 Minzier Références cadastrales : Section C, N° 566 et 567.. Acte de Me Philippe CHATAGNIER, Notaire à FRANGY (74), en date du 15.07.2013
