Observations (4)
24/06/1994
Numéro de gestion : 1994D00229
Historique des observations RCS : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - Ancienne adresse : 3 RUE AUGUSTE COMTE 34000 MONTPELLIER
25/05/2016
Numéro de gestion : 1994D00229
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 12/05/2016 d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCP D'ARCHITECTES GOTANEGRE ET VERMEERSCH - Nomme Me Delphine RAYMOND - 4 avenue du Lycée - 66000 PERPIGNAN en qualité de mandataire judiciaire
20/10/2016
Numéro de gestion : 1994D00229
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 13/10/2016 autorise le renouvellement de la période d'observation pour un délai de 6 mois supplémentaires du 12/11/2016 au 12/05/2017
13/06/2017
Numéro de gestion : 1994D00229
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 08/06/2017 arrete le plan, autorise la continuation de l'entreprise, désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de de ME Delphine RAYMOND mandataire judiciaire demeurant 26 rue Mailly 66000 Perpignan
