Observations (1)
Numéro de gestion : 1988B00146
CESSION DU DROIT AU BAIL ETABLI PAR ME SIZARET NOT. A LAVAL, EN DATE DU 31.03.1988 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
