Observations (4)
14/11/1997
Numéro de gestion : 1988D00227
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 15/10/1997 A prononcé La déclaration de cessation des paiements
18/03/1998
Numéro de gestion : 1988D00227
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 05/02/1998 A prononcé Un jugement d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 1997 nomme maître Bor, mandataire de justice 59 Bd maréchal Foch 83000 Toulon, comme représentant des créanciers dit que la liste des créanciers devra être établie par le représentant des créanciers dans le délai d'une année à compter de la publication du présent jugement au Bodacc désigné m. gros comme juge commissaire et mme Swiatek comme juge commissaire suppléant ouvre une période d'observation de quatre mois
08/04/1999
Numéro de gestion : 1988D00227
Jugement du tribunal de grande instance de Toulon En date du 25/03/1999 A prononcé La liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 15/10/1997. Nomme-me Bor en qualité de liquidateur. Maintient madame M.s. cousin en qualité de juge commissaire et désigne mme Klotz comme juge commissaire suppléant. Mets fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire, maître Ezavin.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00227
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
