Observations (3)
Numéro de gestion : 1988B00354
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
26/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00354
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1992 LE TGI DE THONON LES BAINS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL WORLD TRADE CENTER A LA SARL T.K.P., A DESIGNE M. ALAIN MAUNIER, JUGE COMMISSAIRE ET ME LOUROZ, MANDATAIRE-LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B00354
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
