Observations (3)
20/09/2005
Numéro de gestion : 1988A90072
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE Mme LALOUBERE EPOUSE FAUX Martine, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 8 rue LESTAGE - 47700 CASTELJALOUX, RECUE PAR MAITRE MAUREL, NOTAIRE A 47-CASTELJALOUX, LE 04/08/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 04/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A90072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A90072
CODE APE-NAF 526D Commerce de détail alimentaire sur éventaire & marchés
