Observations (2)
11/10/2000
Numéro de gestion : 1988B80167
Modification autre ACHAT DE 2 FONDS SITUES AU 500 RUE DES SORBIERS A THYEZ APPARTENANT L'UN A LA STE BF DECO 318 517 901 ET L'AUTRE A LA STE DEPERY CHAVANNE 317 339 497 TOUTES 2 EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT ACTE RECU PAR ME UGINET NOTAIRE A CLUSES LES 30.08 ET 06.09.2000 AVEC EFFET RETROACTIF AU 05.05.1999 INSERTION DANS L'ECO DES PAYS DE SAVOIE DU 15.09.2000 LES OPPOSITIONS SERONT RECUES EN L'ETUDE DE ME ROBERT MEYNET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 56 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A BONNEVILLE INSERTION DANS LE BODACC DU 24.10.2000 Nø 289
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80167
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
