Observations (5)
01/06/1988
Numéro de gestion : 1988B00116
Fin de location-gérance PRISE EN LOCATION GERANCE DE MONSIEUR PELISSIER CHARLES (RC 79 A 12) RADIE LE 4.7.88 DU 1.6.88 AU 1.6.89 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. . FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 8.9.92 FIN DE LOCATION GERANCE - REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE Date d'effet : 08/09/1992
08/09/1992
Numéro de gestion : 1988B00116
Dissolution Date d'effet : 08/09/1992
04/02/1994
Numéro de gestion : 1988B00116
Redressement et liquidation judiciaires JUGEMENT EN DATE DU 4.2.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PELISSSIER. . CESSATION DES PAIEMENTS : 30.9.1992. JUGE-COMMISSAIRE : MR SEINTURIER JEAN-PIERRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HIDOUX JEAN- PIERRE 3, RUE CAPITAINE DE BRESSON - 05000 GAP. . PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.2.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME HIDOUX JEAN-PIERRE. Date d'effet : 04/02/1994
30/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00116
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif Non radié à ce jours Date d'effet : 30/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00116
1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.
