04/09/1991
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29/08/91, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MR JEAN-CLAUDE LEFEVRE ET MME EDITH DELETRE, ASSISTES DE MAITRE JACQUES ROSSI A OBTENIR LES CONCOURS BANCAIRES SUIVANTS : ESCOMPTE DE 500.000 FRS AUPRES DU CREDIT DU NORD, 1 RUE DE LA BOULE A FLERS, A DIT QUE CES CONCOURS BENE- FICIERONT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85 (ART 60 ET 21 DU DECRET DU 27/12/85), A COMPTER DU 31/07/91
29/01/1992
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGT EN DATE DU 17/01/92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A AUTORISE JEAN-CLAUDE, EDITH ET LILIANE LEFEVRE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 03/07/92, A COMPTER DU 17/01/92
02/02/2004
Numéro de gestion : 1967A70061
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A NOMME PHILIPPE GUILLAIS COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE BIGOT QUI A CESSE SES FONCTIONS Date d'effet : 23/01/2004
30/01/2006
Numéro de gestion : 1967A70061
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LEFEVRE JEAN-CLAUDE, EDITH ET LILIANE, A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE AU PLAN Date d'effet : 27/01/2006
29/11/1986
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1986, LE TC D'ARGENTAN (ORNE) PROROGE JUSQU'AU 27 FEVRIER 1986, L'AUTORISATION ACCORDEE AUX EPOUX LEFEVRE, ASSISTES DE ME JACQUES ROSSI, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE
19/01/1993
Numéro de gestion : 1967A70061
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE, A NOMME ME PASCALE HUILLE 24 RUE DES EMANGEARDS, 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 15/01/93 Date d'effet : 15/01/1993
11/02/1987
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1987, LE TC D'ARGENTAN (ORNE) A REPORTE AU 15 AVRIL 1986, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI ETAIT INITIALEMENT ET PROVISOIREMENT FIXEE AU 1ER AOUT 1986
19/08/1991
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/91, LE TC D'ARGENTAN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE NORMALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE MR ET MME JEAN-CLAUDE LEFEVRE A MELLE LILIANE LEFEVRE, A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE MARCEL CLAUDE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME HUILLE, 10, RUE DE L'ABREUVOIR ST MARTIN A L'AIGLE ET COMME ADMINISTRATEUR ME ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX A ARGENTAN, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 MARS 1991, A COMPTER DU 31/07/91
25/08/1986
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AOUT 1986 ET SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TC D'ARGENTAN (ORNE) A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE REGIME NORMAL, A L'ENCONTRE DE MR JEAN-CLAUDE LEFEVRE ET DE MME EDITH DELETRE, SON EPOUSE PRIS "IN SOLIDUM" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01/08/86 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MARCEL CLAUDE, COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JACQUES ROSSI DEMEURANT A ARGENTAN (ORNE) 1, RUE PAPEGAUX COMME ADMINISTRATEUR, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES EPOUX DELETRE LEFEVRE DANS TOUS LEURS ACTES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION, ET ME PHILIPPE ROBERT DEMEURANT A CAEN CEDEX 14017 BP 3054 3, RUE BASSE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
03/03/1987
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1987, LE TC D'ARGENTAN (ORNE) PROROGE POUR SIX MOIS, L'AUTORISATION ACCORDEE A MR ET MME LEFEVRE, ASSISTES DE ME JACQUES ROSSI, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE
01/09/1987
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1987, LE TC D'ARGENTAN (ORNE) A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF LE TRIBUNAL A NOMME, ME JACQUES ROSSI, DEMEURANT A ARGENTAN (ORNE) 1, RUE PAPEGAUX, COMME JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN
15/05/1991
Numéro de gestion : 1967A70061
A COMPTER DU 30/04/91, SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE "TRAVAUX AGRICOLES"
19/08/1991
Numéro de gestion : 1967A70061
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/91, LE TC D'ARGENTAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE NORMALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR JEAN-CLAUDE LEFEVRE ET MME EDITH DELETRE, A NOMME MARCEL CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE, ME PASCALE HUILLE 10 RUE DE L'ABREUVOIR ST MARTIN A L'AIGLE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME JACQUES ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX A ARGENTAN COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 01/03/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 31/07/91
12/06/1992
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 01/06/92, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MR LEFEVRE JEAN-CLAUDE ET MESDAMES EDITH ET LILIANE LEFEVRE ASSISTES DE MR JACQUES ROSSI A OBTENIR LES CONCOURS SUIVANTS : ESCOMPTE DE 500.000 FRS AUPRES DU CREDIT DU NORD, AGENCE DE FLERS (LE MONTANT TOTAL DEVIENT 1.000.000 FRS), A DIT QUE CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25/01/85 (ART 60 ET 21 DU DECRET DU 27/12/85) A COMPTER DU 01/06/92
08/07/1992
Numéro de gestion : 1967A70061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN A AUTORISE JEAN-CLAUDE, EDITH ET LILIANE LEFEVRE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 15/01/93, A COMPTER DU 03/07/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A70061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
