Observations (2)
19/07/1994
Numéro de gestion : 1980A00349
ADJONCTION D'ACTIVITE : PRET A PORTER A COMPTER DU 26/06/94
29/03/2006
Numéro de gestion : 1980A00349
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME MAURISSET DANIELLE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 101 QUAI D'HONNEUR 34280 LA GRANDE MOTTE, RECUE PAR MAITRE ARIEL PERDIGUERO, NOTAIRE ASSOCIE A 13110 PORT DE BOUC, LE 14/03/06, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 14/03/2006
