Observations (4)
04/01/1996
Numéro de gestion : 1970A70077
: Remplacement Juge Commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS 4.01.1996 nommant MR GADOT JEAN CLAUDE EN QUALITE de Juge Commissaire en remplacement de MR FANIELLE Remplacement Juge Commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04/01/1996 nommant MR GADOT JEAN CLAUDE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR FANIELLE
04/01/1996
Numéro de gestion : 1970A70077
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.05.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY RE- PRESENTANT DES CREANCIERS ET ME COGNET ADMINISTRA TEUR. PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.06.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DESIGNE MR FANIELLE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COMMEAU DEMISSIONNAIRE
21/05/1996
Numéro de gestion : 1970A70077
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 21.05.1996 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A70077
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
