Observations (2)
11/04/1972
Numéro de gestion : 1972A70032
: JUGEMENT DU 17/9/1991: REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE COGNET PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/1991 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 20 10 92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT 15 ANS PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1992, LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972A70032
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
