Observations (4)
23/01/1998
Numéro de gestion : 1988D00099
Faillite non personnelle PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES URSULINES A NOMME MONSIEUR LABEY JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE DAVID LIQUIDATEUR
05/10/2001
Numéro de gestion : 1988D00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY A MAINTENU : - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2001
29/10/2001
Numéro de gestion : 1988D00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'EGARD DE LA SCI LES URSULINES Date d'effet : 16/10/2001
Numéro de gestion : 1988D00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
