Observations (4)
Numéro de gestion : 1988D00198
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 040.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 768.34 EUR
11/03/1998
Numéro de gestion : 1988D00198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.94, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D LA SOCIETE CUMA ELAGAGE MORVAN ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS LES FORMES DU REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08.07.1994 JUGE COMMISSAIRE : MME ROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 09/09/94
11/03/1998
Numéro de gestion : 1988D00198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.94, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CUMA MORVAN ELAGAGE; JUGE COMMISSAIRE : MME ROUX LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE MAITRE A COMPTER DU 09/09/94
11/03/1998
Numéro de gestion : 1988D00198
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.02.1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE CUMA MORVAN ELAGAGE; A COMPTER DU 06/02/98
